Modèle contrat de location saisonnière et bonnes pratiques

Retrouvez dans cet article :

• Qu'est-ce qu’un contrat de location saisonnière meublée ?
• Est-il risqué de ne pas signer de contrat de location saisonnière ?
• Modèle de contrat pour location saisonnière gratuit + annexes
• Quelles informations doivent apparaître dans votre bail de location courte durée ?
• Est-il possible de rompre un contrat ?

Qu'est-ce qu’un contrat de location saisonnière meublée ?

Chaque type de location doit être encadré par un bail spécifique à ces mobilités, que la location soit vide ou meublée.

• Le bail meublé
• Le contrat de location non-meublé
• Le bail mobilité
• Le bail de location en colocation
• Le bail étudiant
• La convention d'occupation précaire.
• Et le contrat bail de location saisonnière

Un bail de location saisonnière ou contrat de location saisonnière est un document juridique qui permet au locataire (la personne qui loue) ainsi qu’au bailleur (le propriétaire du bien ou la personne qui met le bien en location) d’être assuré et de mettre en évidence les termes et conditions de la location. Il sera adapté pour les locations de type courte durée.

Cet article vous offre les clés pour rédiger un contrat de location meublée courte durée en toute simplicité. en aucun cas il ne représente un document officiel. Cependant, n'hésitez pas à demander l’avis d’un professionnel en cas de doute.

Nous vous proposons aussi un modèle de contrat de location saisonnière meublée gratuit.

Est-il risqué de ne pas signer de bail pour la location de sa résidence secondaire

D’après le code du tourisme, il est obligatoire de rédiger et signer un contrat de location saisonnière. Or, force est de constater que cette obligation n’est pas toujours respectée.

En ne rédigeant pas et en ne signant aucun document officiel avant le bail, vous vous exposez à certains risques et litiges inutiles. Même en passant par des sites de location en ligne comme Airbnb ou Booking.com, il est primordial de prendre le temps de rédiger votre contrat.

A quel moment signer le contrat ?

La signature du contrat s’effectue avant la réservation ou juste après. Le propriétaire est chargé d’envoyer le contrat et de s’assurer qu’il a bien été signé.

Modèle de contrat de location saisonnière

Vous vous demandez comment rédiger un bail locatif saisonnier ? Plusieurs options s’offrent à vous.

• Premièrement vous pouvez le rédiger vous-même sur le support de votre choix (Vous pouvez faire votre contrat de location saisonnière sur Word). Si vous optez pour cette méthode, veillez à bien prendre en compte les mentions obligatoires.

Les deux parties sont libres de déterminer les différentes modalités liées au contrat de location saisonnière, néanmoins certains éléments doivent être mentionnés dont le prix et un état des lieux précis. Retrouvez la liste complète des éléments qui doivent obligatoirement être mentionnés dans votre bail pour location courte durée dans le prochain paragraphe

• Deuxième option, vous trouverez sur internet des modèles de contrat de location saisonnière gratuits à imprimer. Si vous téléchargez un modèle de contrat en version word par exemple, il vous suffira de le personnaliser avec vos informations personnelles.

Homerez vous propose de consulter son exemple de contrat de location saisonnière simple comme base pour votre futur contrat de location entre particuliers.

Quelles informations doivent apparaître dans un contrat de location courte durée ?

Votre contrat de location saisonnière doit obligatoirement mentionner :

• l’identité du bailleur (propriétaire) ainsi que son adresse complète
• l’identité du locataire ainsi que son adresse complète
• l’adresse de la location saisonnière et son type (maison / villa / gite / appartement etc)
• les caractéristiques de la location de vacances (superficie / équipement particulier / les activités ou lieux aux alentours etc)
• la durée de la location (du JJ.MM/AAAA au JJ.MM/AAAA) sachant que la location ne peut excéder 90 jours consécutifs depuis la loi ELAN en 2018.
• montant de la location pour les dates concernées
• le montant de la taxe de séjour
• le montant de l’acompte
• les conditions de paiement
• le montant du dépôt de garantie, aussi appelé caution
• le taux d’occupation maximal de votre location courte durée (nombre maximum d’occupants autorisé)
• la signature du locataire et du bailleur accompagnée de la mention “lu et approuvé”

De plus, vous devrez joindre des annexes à votre contrat de location saisonnière :

• L’état des lieux complet et précis de votre bien. Ce document n’est pas obligatoire mais fortement conseillé. Vous pouvez ajouter à cet état des lieux l’inventaire du mobilier et des équipements mis à disposition des locataires. De nombreux voyageurs défileront dans votre résidence, un suivi régulier de l’état du matériel est nécessaire.
• La réglementation à respecter à l'intérieur de votre location. Ici, mentionnez les comportements tolérés ou non à l'intérieur du logement (autorisez-vous les animaux de compagnie? Les soirées ? etc).

D’après le service public, si un bail locatif saisonnier est conclu par l'intermédiaire d’un professionnel, alors il doit “préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire)”.

Est-il possible de rompre un contrat de location courte durée ?

Oui, il est tout à fait possible de rompre un contrat de location meublée courte durée. De ce fait, il est pertinent d’indiquer les modalités d’annulation sur le bail. Si ce dernier ne contient pas de clause spécifique liée aux annulations, alors il faudra se fier à la réglementation lors de la résiliation du bail.

Vous êtes propriétaire ?

Cas n°1 : Vous avez mentionné une clause d’annulation Il faut vous référer aux conditions mentionnées dans le contrat.

‍Cas n°2 : Vous n’avez pas mentionné une clause d’annulation Si vous souhaitez rompre un contrat de location saisonnière et que votre locataire a déjà versé un acompte, vous devez le rembourser intégralement. Ce dernier a aussi la possibilité de réclamer des indemnités pour préjudice moral ou financier.

Si le voyageur à régler des arrhes, alors vous devrez rembourser deux fois la valeur des arrhes.

Vous êtes locataire ?

Cas n°1 : Vous avez mentionné une clause d’annulation Il faut vous référer aux conditions mentionnées dans le contrat.

‍Cas n°2 : Vous n’avez pas mentionné une clause d’annulation Dans le cas où c'est le locataire qui souhaite rompre le contrat de location saisonnière alors qu’il a déjà réglé un acompte. Si le bien n’a pas pu être reloué, le propriétaire est en droit de lui réclamer la totalité du loyer (aux dates réservées initialement). Si le locataire a versé des arrhes, il ne perdra uniquement la somme déjà versée au propriétaire.

Il existe toujours des exceptions et des cas de force majeure qui font que les deux parties peuvent annuler sans avoir à payer. Par exemple, quand la situation ne dépend pas de la personne qui annule, dans le cas d’une inondation ou pour des problèmes de santé.

Le contrat de location saisonnière est-il soumis à la Loi Alur ?

Oui, la loi Alur vient modifier la loi du 6 juillet 1989 sur l'accès au logement meublé ou non. Elle impose un modèle de bail à respecter indiquant plusieurs informations clés (Mois de loyer référence, ainsi que le dernier montant acquitté par le précédent locataire, les identifications des parties prenantes, surface habitable, les derniers travaux, etc.)

Toujours pas convaincu par l’importance de signer un contrat de location saisonnière ?

Il convient donc d’avoir pleinement conscience des risques encourus et du fait que ce soit un devoir légal. Le temps pris à l'élaboration d’un contrat qui vous servira pour de nombreuses locations n’est rien en comparaison de la sécurité qu’il apporte.