Modèle contrat de location saisonnière et bonnes pratiques

Retrouvez dans cet article :

• Qu'est-ce qu’un contrat de location saisonnière meublée ? Est-ce adapté à la plate-forme Airbnb ? 
• Est-il risqué de ne pas signer de contrat de location saisonnière ?
• Modèle de contrat pour location saisonnière gratuit + annexes
• Quelles informations doivent apparaître dans votre bail de location courte durée ?
• Est-il possible de rompre un contrat ?

Qu'est-ce qu’un contrat de location saisonnière meublée ?

Chaque type de location doit être encadré par un bail spécifique à ces mobilités, que la location soit vide ou meublée.

• Le bail meublé
• Le contrat de location non-meublé
• Le bail mobilité
• Le bail de location en colocation
• Le bail étudiant
• La convention d'occupation précaire.
• Et le contrat bail de location saisonnière

Un bail de location saisonnière ou contrat de location saisonnière est un document juridique qui permet au locataire (la personne qui loue) ainsi qu’au bailleur (le propriétaire du bien ou la personne qui met le bien en location) d’être assuré et de mettre en évidence les termes et conditions de la location. Il sera adapté pour les locations de type courte durée.

Un contrat de location saisonnière atteste de la confiance entre le propriétaire et le voyageur, ce qui limite le risque de défaillance d’un côté ou d’un autre. C'est donc un atout pour rassurer les vacanciers, il montre que la location saisonnière est encadrée et prouve l’authenticité du logement proposé.

Chaque type de location immobilière présente ses propres particularités, veillez à choisir le bon contrat, correspondant au type de location que vous possédez

Cet article vous offre les clés pour rédiger un contrat de location meublée courte durée en toute simplicité. en aucun cas il ne représente un document officiel. Cependant, n'hésitez pas à demander l’avis d’un professionnel en cas de doute.

Nous vous proposons aussi un modèle de contrat de location saisonnière meublée gratuit sous format word .

Sur airbnb, un modèle de contrat de location saisonnière airbnb, peut bien sûr être utilisé, cependant il n’est pas obligatoire lorsqu'une réservation se fait sur cette plateforme, il permettra de mettre en évidence le règlement intérieur de votre propriété et les conditions générales du séjour entre l’hôte et les voyageurs airbnb. 

Ces règles peuvent comprendre des informations comme : le nombre de personnes maximales autorisées dans votre location, les règles concernant les bruits, fêtes, les mesures de sécurité à respecter et les éventuels frais supplémentaires en cas de non-respect des règles.

La plateforme airbnb ne propose pas son propre modèle de contrat de location saisonnière mais elle dispose de conditions générales acceptées par le voyageur lors de leur réservation. Ainsi, en tant qu’hôte vous devez créer votre propre contrat. 

Vous pouvez indiquer les conditions de ce contrat dans la description de votre annonce et les communiquer par échanges avec les invités avant le séjour. 

‍

Quelles informations doivent apparaître dans un contrat de location courte durée ?

Votre contrat de location saisonnière doit obligatoirement mentionner :

‍

• Les parties : 
  
  • l’identité du bailleur (propriétaire) ainsi que son adresse complète
  • l’identité du locataire ainsi que son adresse complète
• Le logement : 
  
  • l’adresse du logement et son type (maison / villa / gite / appartement etc)
  • La catégorie de classement (si votre bien est classé)
  • les caractéristiques de la location de vacances (superficie / nombre de chambres / équipements particuliers / les activités ou lieux aux alentours etc). Il convient également de signaler si votre location possède un jardin, une place de parking ou non.
  • le taux d’occupation maximal de votre location courte durée (nombre maximum d’occupants autorisé)
• La durée du bail et prise d’effet : 
  
  • la durée de la location (du JJ.MM/AAAA au JJ.MM/AAAA) sachant que la location ne peut excéder 90 jours consécutifs depuis la loi ELAN en 2018.
• Le montant de la location
  
  • Le prix de la location saisonnière pour les dates concernées
  • les conditions et modalités de paiement
• Les charges : 
  
  • le montant de la taxe de séjour

‍

• Arrhes et acompte à la réservation : 
  
  • le montant de l’acompte, il engage les deux parties et exclut toute annulation, si le propriétaire doit annuler la location, il se doit de rembourser l’acompte. 
• Le dépôt de garantie : 
  
  • le montant du dépôt de garantie, aussi appelé caution, il ne peut pas être révisé ni produire d’effets, vous devez prévoir dans le bail les modalités de restitution de ce dernier
• la signature du locataire et du bailleur accompagnée de la mention “lu et approuvé”

De plus, vous devrez joindre des annexes à votre contrat de location saisonnière :

• L’état des lieux d' entrée complet et précis de votre bien. Ce document n’est pas obligatoire mais fortement conseillé, il vous protège en cas de détérioration des lieux par le/les locataires lorsque vous effectuez un état des lieux de sortie et en tant que propriétaire vous seriez en droit de demander le dépôt de garantie par la suite. 
• Un plan des lieux, dans la plupart des cas, le locataire s’engage sans avoir visité le logement, en tant que propriétaire vous êtes donc tenus de fournir un descriptif détaillé du bien mis en location. En cas de non conformité, le locataire se réserve le droit de demander un remboursement s’il ne souhaite pas rester.

Vous pouvez ajouter à cet état des lieux l’inventaire du mobilier et des équipements mis à disposition des locataires. De nombreux voyageurs défileront dans votre résidence, un suivi régulier de l’état du matériel est nécessaire.

• La réglementation à respecter à l'intérieur de votre location. Ici, mentionnez les comportements tolérés ou non à l'intérieur du logement (autorisez-vous les animaux de compagnie? Les soirées ? etc).
• Le diagnostic technique du logement, même pour une location de courte durée 
  
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques de moins de 6 mois si le logement est situé dans une zone à risques
  • Pour un logement construit avant 1949 : un constat de risque d’exposition au plomb 
  • Pour un logement ayant reçu un permis de construire avant le 1 er juillet 1987 : un diagnostic amiante
• Le diagnostic de performance énergétique si vous louez plus de 4 mois/an 
• Les éléments liés à la copropriété si votre location fait partie d’une collectivité

Une location saisonnière se réserve souvent à distance vous pouvez alors ajouter à votre contrat de location un descriptif des lieux précis, cela peut permettre d’éviter les mauvaises surprises !

D’après le service public, si un bail locatif saisonnier est conclu par l'intermédiaire d’un professionnel, alors il doit “préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire)”.

Est-il risqué de ne pas signer de bail pour la location de sa résidence secondaire

D’après le code du tourisme, il est obligatoire de rédiger et signer un contrat de location saisonnière. Or, force est de constater que cette obligation n’est pas toujours respectée.

En ne rédigeant pas et en ne signant aucun document officiel avant le bail, vous vous exposez à certains risques, notamment en cas de litiges. Même en passant par des sites de location en ligne comme Airbnb ou Booking.com, il est primordial de prendre le temps de rédiger votre contrat.

Selon une étude menée par la FNAIM en 2022, 35% des litiges en matière de location saisonnière sont dus à l’absence de contrat écrit ou à un contrat incomplet.

Les principales sources de conflits pouvant mener à des litiges sont les suivantes : une description incomplète, peu précise qui peut s’avérer être une source de déception pour les locataires, les clauses abusives qui son un danger pour le contrat car elles sont illégales et peuvent entraîner la nullité de contrat. 

Les clauses abusives les plus courantes sont les suivantes : 

• l’interdiction de recevoir des visites 
• l’obligation de faire le ménage à la fin du séjour 

D’autres sources de conflits sont également possibles comme un dépôt de garantie excessif, des conditions d’annulations floues…

A quel moment signer le contrat ?

La signature du contrat s’effectue avant la réservation ou juste après. Les deux parties conserveront un exemplaire chacune du contrat.Le propriétaire est chargé d’envoyer le contrat de location saisonnière en pdf par mail ou par courrier et de s’assurer qu’il a bien été signé.

Modèle de contrat de location saisonnière

Vous vous demandez comment rédiger un bail locatif saisonnier ? Plusieurs options s’offrent à vous.

• Premièrement vous pouvez le rédiger vous-même sur le support de votre choix (Vous pouvez faire votre contrat de location saisonnière sur Word). Si vous optez pour cette méthode, veillez à bien prendre en compte les mentions obligatoires.

Les deux parties sont libres de déterminer les différentes modalités liées au contrat de location saisonnière, néanmoins certains éléments doivent être mentionnés dont le prix et un état des lieux précis. Retrouvez la liste complète des éléments qui doivent obligatoirement être mentionnés dans votre bail pour location courte durée dans le prochain paragraphe

• Deuxième option, vous trouverez sur internet des modèles gratuits de contrat de location saisonnière gratuits sous format pdf ou word à imprimer. Si vous téléchargez gratuitement un modèle de contrat en version word par exemple, il vous suffira de le personnaliser avec vos informations personnelles.

Homerez vous propose de consulter son exemple de contrat de location saisonnière simple comme base pour votre futur contrat de location entre particuliers.

‍

Est-il possible de rompre un contrat de location courte durée ?

Oui, il est tout à fait possible de rompre un contrat de location meublée courte durée. De ce fait, il est pertinent d’indiquer les modalités d’annulation sur le bail. Si ce dernier ne contient pas de clause spécifique liée aux annulations, alors il faudra se fier à la réglementation lors de la résiliation du bail.

Vous êtes propriétaire ?

Cas n°1 : Vous avez mentionné une clause d’annulation Il faut vous référer aux conditions mentionnées dans le contrat.

Dans le cas du propriétaire, il ne peut plus résilier son contrat moins de 60 jours avant l'arrivée des voyageurs sauf en cas de forces majeures ou circonstances exceptionnelles.

En cas de résiliation du contrat hors de ces situations exceptionnelles, des frais sont appliqués. Le bailleur devra verser au locataire 150% du prix de la location minimum, cela peut aller jusqu’à 300% en cas de résiliation tardive ( moins de 15 jours avant la date d'arrivée). 

De plus, si la résiliation intervient moins de 30 jours avant l'arrivée, le propriétaire se doit de proposer aux voyageurs un hébergement alternatif.

‍Cas n°2 : Vous n’avez pas mentionné une clause d’annulation Si vous souhaitez rompre un contrat de location saisonnière et que votre locataire a déjà versé un acompte, vous devez le rembourser intégralement. Ce dernier a aussi la possibilité de réclamer des indemnités pour préjudice moral ou financier.

Si le voyageur à régler des arrhes, alors vous devrez rembourser deux fois la valeur des arrhes.

Vous êtes locataire ?

Cas n°1 : Vous avez mentionné une clause d’annulation Il faut vous référer aux conditions d'annulation mentionnées dans le contrat.

Cependant le droit du locataire en termes de résiliation prévoit que ce dernier a le droit d’annuler son hébergement saisonnier sans motif jusqu’à 30 jours avant le début du séjour moyennant une indemnité forfaitaire plafonnée à 25% du montant de la location. 

Entre 30 et 15 jours avant l’arrivée, cela reste possible mais l'indemnisation pourra être à environ 50% du montant total. Dans la période des 15 jours avant l’arrivée, cette indemnité peut atteindre jusqu’à 75%. 

Des frais ne sont pas applicables lors de certaines situations : décès ou hospitalisation du locataire ou d’un proche, état de catastrophe naturelle…

‍Cas n°2 : Vous n’avez pas mentionné une clause d’annulation Dans le cas où c'est le locataire qui souhaite rompre le contrat de location saisonnière alors qu’il a déjà réglé un acompte. Si le bien n’a pas pu être reloué, le propriétaire est en droit de lui réclamer la totalité du loyer (aux dates réservées initialement). Si le locataire a versé des arrhes, il ne perdra uniquement la somme déjà versée au propriétaire.

Il existe toujours des exceptions et des cas de force majeure qui font que les deux parties peuvent annuler sans avoir à payer. Par exemple, quand la situation ne dépend pas de la personne qui annule, dans le cas d’une inondation ou pour des problèmes de santé.

Le contrat de location saisonnière est-il soumis à la Loi Alur ?

Oui, la loi Alur vient modifier la loi du 6 juillet 1989 sur l'accès au logement meublé ou non. Elle impose un modèle de bail à respecter indiquant plusieurs informations clés (Mois de loyer référence, ainsi que le dernier montant acquitté par le précédent locataire, les identifications des parties prenantes, surface habitable, les derniers travaux, etc.)

La loi ELAN intervient également au niveau de la protection des locataires

Le code du tourisme qui fixe la limite d ela location saisonnière à 120 jours par an pour une résidence principale

Les réglementations locales, qui selon les municipalités, donnent l’obligation de verser une indemnité ou d'obtenir un numéro d’enregistrement spécifique pour la mise en ligne de l'annonce,ce numéro devra y figurer.

Toujours pas convaincu par l’importance de signer un contrat de location saisonnière ?

Il convient donc d’avoir pleinement conscience des risques encourus et du fait que ce soit un devoir légal. Le temps pris à l'élaboration d’un contrat qui vous servira pour de nombreuses locations n’est rien en comparaison de la sécurité qu’il apporte.

D'autres questions sur les particularités administratives de la location courte durée ? 

Nous avons rédigé des articles sur les sujets suivants :

• Location d'un bien en zone tendue
• La déclaration de votre location de vacances
• La liste complète des meubles obligatoires pour votre location

‍

D'autres questions sur les particularités administratives de la location courte durée ? 

Nous avons rédigé des articles sur les sujets suivants :

• Location d'un bien en zone tendue
• La déclaration de votre location de vacances
• La liste complète des meubles obligatoires pour votre location