Qu'est-ce que le code NAF 6820A - location de logements ?

Le code NAF (nomenclature des activités françaises) également appelé APE signifie Activité principale exercée  est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française (consultable sur le site de l'Insee). Le code NAF 6820A correspond à l'activité de location de logements. La NAF est

classification des activités économiques utilisée en France, elle permet d’identifier la branche d’activité principale du travailleur indépendant

Le code 6820A est spécifique à l'activité de location de logements à usage résidentiel. Cela inclut la location d'appartements, de maisons et d'autres types de logements destinés à l'habitation.

Il est important de noter que la classification peut être mise à jour. Il est toujours recommandé de consulter les sources officielles pour obtenir les informations les plus récentes.

Dans cet article, nous allons vous permettre de comprendre à quoi sert ce code et comment l'obtenir.

A quoi sert ce code NAF ?

Le code NAF est utilisé notamment par les organismes gouvernementaux, les instituts statistiques, les banques, les chercheurs et d'autres parties prenantes. Voici quelques-unes des utilisations principales du code NAF :

1. Statistiques économiques : En premier lieu, ce code est largement utilisé pour classer les entreprises en fonction de leur secteur d'activité. Cela permet de générer des données statistiques précises et de suivre l'évolution des différents secteurs de l'économie.
2. Regroupement sectoriel : Les codes NAF facilitent le regroupement des entreprises opérant dans des secteurs similaires. Cela est utile pour les analyses sectorielles et les comparaisons entre différentes entreprises ou industries.
3. Administration fiscale : Il est également utilisé à des fins fiscales, notamment pour la détermination de certaines taxes et contributions sociales. Par ailleurs, ce code permet de déterminer la convention collective applicable.
4. Études de marché : Les chercheurs et les analystes utilisent le code pour segmenter et effectuer des études de marché plus ciblées.
5. Élaboration de politiques économiques : Les responsables politiques peuvent utiliser les données basées sur le code pour des politiques adaptées à des secteurs spécifiques.

Le code NAF des loueurs de meublés non-professionnels est important pour ces micro-entrepreneurs, cela permet de bénéficier d’un meilleur cadre fiscal et être reconnu comme actifs par les administrations dans ce secteur d’activité

Code APE ou NAF ?

Le code APE (qui signifie activité principalement exercée) est en fait l'équivalent du code NAF, c'est la nouvelle formulation utilisée.

La seule différence réside dans la qualité de l’émetteur. En effet, le code NAF désigne la nomenclature d'activités françaises et c'est lui qui permet d’obtenir un code APE qui fait directement référence au code NAF.

Quelles sont les activités couvertes par ce code ?

Le code NAF 6820A est le code NAF de la location immobilière, qui correspond à l'activité de location de logements, il couvre spécifiquement la location de logements à usage résidentiel, même si aucune liste de métiers n’est liée à ce code, le métier principal est agent immobilier. Voici quelques-unes des activités couvertes par ce code :

1. Location d’appartement et de maisons vides ou meublés destinés à l’habitation principale ou secondaire
2. Location de résidences universitaires : La mise à disposition de logements destinés aux étudiants dans le cadre de résidences universitaires.
3. Location de logements sociaux : La location de logements à des conditions sociales, souvent gérés par des organismes publics ou des organismes HLM.
4. Location de logements touristiques : La location de logements pour des séjours temporaires à des fins touristiques. Ce qui en fait le code NAF des conciergeries. Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur en conciergerie votre code sera le suivant : 9609Z soit “autre services personnels”
5. Location de logements saisonniers : La location de logements pour des périodes spécifiques de l'année, souvent liées à des événements particuliers.

Quelles sont celles non couvertes par ce code ?

1. Exploitation d’hôtels à appartements
2. Exploitation de maisons meublées
3. Exploitation de camps, parcs pour caravanes et d'autres lieux d’hébergement à usage non-résidentiels ou destinés à des séjours de courte durée 

A quelle convention collective mon code APE-NAF se réfère-t-il ?

La convention collective nationale applicable est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise, un même code NAF peut regrouper différentes conventions. Pour savoir à quelle convention vous appartenez, vous pouvez consulter la fiche de votre entreprise sur laquelle il vous sera indiqué un identifiant de convention collective qui est défini par le ministère du travail.

A quel code se référer si on a plusieurs activités ?

Lorsque vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, le code APE/NAF qui vous sera attribué par l’INSEE correspond généralement à votre activité principale. Cette activité est déterminée en fonction du chiffre d’affaires ou d'autres critères spécifiques, et le code est alors choisi en conséquence.

Si vous exercez plusieurs activités significatives, sélectionnez comme activité principale celle qui représente la part la plus importante de votre activité globale.

Il est important de communiquer cette information au CFE (Centre de formalités des entreprises) au moment de la création de l'entreprise ou modification de ses activités. Le CFE attribuera alors un code APE en fonction de l'activité que vous avez déclarée comme principale.

Il est à noter que le code APE ne couvre pas toutes les activités spécifiques que votre entreprise pourrait exercer. Dans ce cas, chaque activité peut être détaillée dans la description de l'entreprise.

Vous avez des doutes sur la manière de choisir votre activité principale ? Vous souhaitez clarifier comment vos différentes activités seront reflétées ? Il est recommandé de contacter le CFE ou l'INSEE pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Comment obtenir son code NAF ?

Pour obtenir votre code APE (Activité Principale Exercée), également appelé code NAF, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1- Au moment de la création de l'entreprise :

Lorsque vous créez une entreprise, vous devez l’inscrire et l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national des entreprises. Vous devez aussi remplir un formulaire de déclaration de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE attribuera un code NAF en fonction de la description de l'activité principale que vous avez fournie lors de la déclaration.

2- Si vous modifiez l'activité principale de votre entreprise :

Si l'activité principale de votre entreprise change, vous devez informer le CFE de ce changement d’activité. Le CFE examinera la nouvelle description de l'activité et attribuera éventuellement un nouveau code NAF si nécessaire.

3- Consultation du code NAF existant :

Si votre entreprise est déjà enregistrée et que vous souhaitez vérifier votre code NAF, vous pouvez consulter différents documents, tels que le Kbis. Vous pouvez également utiliser des services en ligne, comme le site de l'INSEE, pour rechercher le code APE associé à votre activité.

4 - Contact avec l'INSEE :

Vous pouvez contacter l'INSEE directement pour obtenir des informations sur votre code NAF. Ce code est par ailleurs de base attribué par L'INSEE.

Chez Homerez, nous sommes conscients de l’importance du contact humain, c’est pourquoi nous vous conseillons pour vous accompagner au mieux afin de comprendre le marché de la location saisonnière. Vous pouvez également retrouver nos articles de blog pour vous guider dans la gestion de votre location saisonnière.