Loi ELAN pour Airbnb et résidence secondaire.

Nos équipes d'experts de la location saisonnière vous accompagnent dans votre projet locatif et vous partagent les astuces à connaître sur notre blog.

Si vous êtes propriétaire d’une location de vacances, vous avez probablement entendu parler de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).

En renforcement de la loi ALUR, la loi ELAN vous concerne de près et il est important de connaître ses amendements. Votée le 16 octobre 2018, cette loi permet de définir votre propriété comme meublé de tourisme. Elle prévoit également le renforcement des sanctions afin de contrôler la professionnalisation de la location saisonnière. Pour vous éviter toute préoccupation, nous allons vous aider à y voir plus clair.

Qui est concerné par la loi Elan en location saisonnière ?

Le but principal de la loi ELAN est de revitaliser les villes et de répondre à des enjeux de développement au niveau local en luttant contre les locations de vacances abusives.

C’est le code de la Construction et de l’Habitation qui sera principalement modifié. En tant que propriétaire de location de vacances cette loi vous concerne, mais pas seulement ! Elle concerne également les plateformes de location de vacances telles que Airbnb, Booking.com et Abritel.

Comment l’appliquer ?

Changement d'usage

Pour lutter contre les meublés touristiques abusifs, le gouvernement a mis en place de nombreuses obligations. La première chose à faire est de bien changer l’usage de votre propriété selon l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Pour ce faire, vous devez effectuer cette déclaration à la mairie de votre commune en remplissant le formulaire demandé. Vous recevrez ensuite un accusé de réception confirmant votre changement.

Déclarations et sanctions

Cette loi veut lutter contre l’inflation des loyers dans les villes et la réduction des parcs de location pour les locaux. Qu’il s’agisse de votre résidence secondaire ou principale, la loi ELAN demande au loueur de rendre des comptes à sa commune concernant le nombre de nuits louées à des voyageurs. Si ce n’est pas fait, l’amende peut être entre 5000€ et 10.000€.

La loi ELAN oblige également les propriétaires de location de vacances à déclarer (ou télédéclarer) à leur mairie leurs locations touristiques. S’ils ne le font pas, l’amende pourra atteindre les 5000€ contre 500€ aujourd’hui. À noter également : si le logement est loué plus de 120 jours par an, l'amende peut monter jusqu’à 10.000€.

Note : Il existe une modalité de bail appelé "bail mobilité", qu'il ne faut pas confondre avec un bail de location saisonnière. Ce bail ne concerne que les déplacements professionnels ou pour des stages / alternances.

Quelles sont les sanctions pour les plateformes ?

Vous ne serez pas les seuls touchés par ces sanctions, les plateformes aussi. Si le numéro d'enregistrement et le nombre de jours de location ne sont pas affichés, elles seront sanctionnées de 50.000€ par annonce.

Cette loi est-elle la même sur tout le territoire ?

Certaines communes imposent déjà la publication du numéro d’enregistrement de la location touristique. C’est le cas pour Paris, Nice, Aix-en-Provence, Tours, Bordeaux, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Annecy, Cannes ou encore Biarritz. Ces villes demandent également de respecter la limite de nombre de 120 nuitées louées par an. Si votre ville n’est pas dans la liste ci-dessus, veuillez entrer directement en contact avec votre commune afin d’en savoir plus.

L’application de la loi ELAN en location touristique risque de quelque peu changer vos habitudes.

La première chose à faire est donc de bien vérifier que l’usage de votre location touristique est correct. Ensuite, en fonction de votre commune, vous devez déclarer vos nuits louées.

Il en est de même auprès de votre mairie. Certaines plateformes peuvent vous conseiller et vous aider dans vos démarches. Vous éviterez ainsi des sanctions parfois élevées et louerez votre propriété en toute tranquillité !

Location saisonnière et LOI ELAN : le cas des résidences principales.

A la différence de votre résidence secondaire sur Airbnb, si votre résidence principale est mis en location de courte durée elle obéit à certaines prérogatives et dispose de certains avantages.

• Il ne vous ait pas demandé de déclarer le changement d'usage pour la mise en location saisonnière de votre résidence principale.
• Vous êtes dispensés de démarche en mairie.
• Vous ne pouvez pas louer votre résidence principale hors de la limite de 120 jours.
• Une résidence principale doit être occupée au moins 8 mois par an par le loueur ou son conjoint.

Si vous dépassez les 120 jours, et ne déclarez pas le changement d'usage de votre bien comme objet d'une location de type Airbnb, vous risquez 50 000€ d'amende. Cette déclaration concerne uniquement les communes de plus de 200 000 habitants.

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