Droits Sacem et location saisonnière - A savoir

Beaucoup de propriétaires de locations courte durée ignorent encore leurs obligations en matière de droits d’auteur. Cet article a pour but d’éclairer les propriétaires de locations saisonnières sur les droits Sacem et la manière de se mettre en conformité.

Comprendre les Droits Sacem pour les Locations Saisonnières

Qu'est-ce que la Sacem ?

La Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est une organisation qui gère les droits d'auteur des œuvres musicales. Si vous diffusez de la musique dans votre location saisonnière, vous êtes peut-être concerné par les droits Sacem.

La Sacem est responsable de l'acquisition et de la distribution des droits d'auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de spectacle, festivals, services en ligne, cinémas, commerces, etc.) et pour la reproduction sur différents supports (disques, vidéos, fichiers numériques autorisés, DVD, CD-Rom, jeux vidéo...).

Pourquoi les Propriétaires de Locations Saisonnières Sont-ils Concernés ?

Lorsque vous mettez à disposition une télévision ou une radio dans votre location saisonnière, vous réalisez un acte de communication au public. Cela peut inclure la réception d’un signal retransmis, comme la télévision ou une radio, ou la sonorisation d’un espace recevant du public.

La cour de cassation le 6 Avril 1995 a estimé que les résidents des chambres d'hôtels étaient à considérer comme un public, et a étendu la définition à tous les hébergements touristiques. Selon l’arrêt du 7 décembre 2006 de la cour de justice de l'union Européenne, la même considération est appliquée à n'importe quelle location touristique dans l'UE.

Les Obligations des Propriétaires en Matière de Droits Sacem

Quand Devez-vous Payer les Droits Sacem ?

Les droits Sacem sont dus dès lors que vous mettez à disposition de vos locataires un moyen de diffusion musicale. Cela inclut les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes et autres locations de vacances.

Il vous sera demandé de payer un abonnement annuel de 198.01 €. En soumettant votre déclaration avant de commencer à diffuser, vous obtiendrez une réduction de 20% sur vos droits d'auteur. Cette réduction vous sera accordée chaque année.

Vous avez la possibilité de choisir un plan de paiement mensuel, trimestriel ou semestriel en optant pour le prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Comment Se Mettre en Conformité ?

• Prendre contact avec la SACEM: Rendez-vous sur le site internet de la SACEM ou contactez-les directement par téléphone pour obtenir les informations nécessaires et effectuer votre déclaration.
• Souscrire le forfait adapté: La SACEM vous proposera un forfait en fonction de votre situation (nombre de logements, type d'hébergement).
• Payer la redevance: Effectuez le paiement de la redevance annuelle selon les modalités indiquées par la SACEM.
• Conservez tous les justificatifs: Gardez précieusement tous les documents relatifs à votre déclaration et à vos paiements.
• Renseignez-vous régulièrement: Les tarifs et les modalités de paiement peuvent évoluer. Il est donc important de vous tenir informé des dernières informations.

Les Conséquences en Cas de Non-Respect

Quelles Sanctions Risquez-Vous ?

En cas de non-respect des droits Sacem, vous risquez une amende. De plus, un manquement à cette obligation pourrait entraîner une mise en demeure de la Sacem.

La Sacem punit les manquements de paiement en envoyant un rappel de "mise en conformité légale" qui détaille la jurisprudence de la Cour de cassation. Les propriétaires qui persistent à ne pas payer peuvent être soumis à une amende pouvant s'élever jusqu'à 300 000 €.

Comment Éviter les Problèmes ?

Pour éviter les problèmes, il est recommandé de contacter la Sacem dès le début de votre activité de location saisonnière. Cela vous permettra de vous mettre en conformité rapidement et d'offrir à vos locataires un séjour plus agréable, sans souci juridique.

Maximiser l'Expérience Locative en Respectant les Droits Sacem

Comment Valoriser Votre Location en Toute Légalité ?

En respectant les droits Sacem, vous ne vous contentez pas de vous conformer à la loi. Vous pouvez également valoriser votre bien en mettant en avant le respect des normes. Les voyageurs apprécient de séjourner dans des locations où tout est en règle, ce qui peut devenir un argument de poids lors du choix de leur hébergement.

Utiliser la Musique pour Améliorer l'Ambiance

Proposer une sélection musicale adaptée à votre location peut enrichir l'expérience de vos locataires. Une playlist douce pour des soirées tranquilles, ou une musique plus dynamique pour des journées ensoleillées : la musique contribue à créer une ambiance agréable. En vous acquittant des droits Sacem, vous pouvez en toute légalité mettre à disposition des musiques pour rendre le séjour de vos locataires inoubliable.

Se Démarquer de la Concurrence

En communiquant sur le fait que vous respectez les droits d’auteur et que votre location est équipée pour offrir un séjour optimal (avec une télévision, une radio, etc.), vous pouvez vous démarquer de la concurrence. Les locataires sont souvent à la recherche d’un séjour sans mauvaise surprise, et savoir que tout est en règle peut être un facteur décisif pour leur choix.

Conclusion

Les droits Sacem et la location saisonnière sont étroitement liés. En tant que propriétaire, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre activité est conforme à la législation en vigueur. Cela vous permettra de mener votre activité en toute sérénité et d’offrir à vos locataires une expérience de séjour agréable.

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