Louer meublé professionnel location saisonnière

Loueur Meublé Professionnel : Conditions et Fiscalité

Par Nathalie Dubois, publié le 13/12/2023 • Temps de lecture : 5 min

Dernière mise à jour : Apr 12, 2024

Nos équipes d'experts de la location saisonnière vous accompagnent dans votre projet locatif et vous partagent les astuces à connaître sur notre blog.

En tant que propriétaire de location saisonnière, il est essentiel de comprendre en détail le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP).

Ce statut offre des avantages, mais pour en bénéficier, une connaissance des critères d'éligibilité, des implications fiscales et des obligations sociales est indispensable.

Dans cet article, nous fournirons un guide complet pour les propriétaires de locations saisonnières cherchant à optimiser leur gestion et leur fiscalité.

Conditions LMP : Comment obtenir le statut

Le statut de Loueur Meublé Professionnel n'est pas accordé automatiquement. Certaines conditions doivent être remplies pour obtenir ce statut, et nous allons les détailler ici.

  • Le seuil de revenus locatifs annuels : Il faut que les revenus sur l'année civile dépassent les 23 000 €.
  • La proportion par rapport aux autres revenus du foyer : Ces recettes annuelles doivent être supérieures au total des autres revenus du foyer fiscal.
  • L'inscription au registre du commerce.

Comprendre ces critères est essentiel pour ceux qui envisagent de franchir le pas vers le statut LMP.

Loueur Meublé Professionnel : Fiscalité

En tant que LMP, vos revenus locatifs sont classés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) professionnels. Cela signifie que vous êtes considéré comme exerçant une activité commerciale, ce qui ouvre la voie à certaines déductions fiscales.

1. Amortissement du bien meublé :

L'un des avantages majeurs du statut LMP est la possibilité d'amortir le bien immobilier et le mobilier sur une durée déterminée. L'amortissement permet de déduire une partie du prix d'achat du bien chaque année, réduisant ainsi le revenu imposable.

2. Déduction des charges :

Les charges liées à l'activité de location meublée professionnelle peuvent être déduites du revenu imposable. Cela inclut les frais d'entretien, les frais de gestion, les primes d'assurance, et autres dépenses directement liées à l'activité locative.

3. Déficit foncier :

Si les charges déductibles sont supérieures aux revenus locatifs, vous pouvez générer un déficit foncier. Ce déficit peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. L'excédent peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

4. Régime réel d'imposition :

Les LMP sont obligés de déclarer leurs revenus au régime réel d'imposition. Le régime réel offre plus de flexibilité et permet une déclaration détaillée des revenus et des charges.

5. Assujettissement à la TVA :

En tant que LMP, vous êtes souvent assujetti à la TVA sur vos loyers. Cela signifie que vous devez collecter la TVA sur vos loyers et déduire la TVA sur les dépenses liées à l'activité.

6. Plus-value professionnelle :

En cas de revente du bien, les plus-values réalisées par un Loueur Meublé Professionnel sont considérées comme des plus-values professionnelles. Ces plus-values bénéficient d'un régime fiscal spécifique et peuvent être partiellement exonérées en fonction de la durée de détention du bien.

Location saisonnière pro meublée

Loueur Meublé Professionnel ou Non Professionnel ?

La différence "LMNP et LMP" dépend de plusieurs facteurs, notamment les objectifs financiers, la nature de l'activité locative, et les préférences personnelles. Voici quelques raisons pour lesquelles quelqu'un pourrait opter pour l'un ou l'autre statut :

Loueur Meublé Professionnel (LMP) :

  1. Optimisation fiscale : Le statut LMP offre des avantages fiscaux significatifs, tels que la possibilité d'amortir le bien et le mobilier, ainsi que des déductions de charges. Cela peut permettre de réduire le revenu imposable et, par conséquent, la charge fiscale.
  2. Plus grande flexibilité comptable : En optant pour le régime réel d'imposition, les Loueurs Meublés Professionnels ont une plus grande flexibilité pour déclarer leurs revenus et leurs charges, ce qui peut être avantageux pour une gestion optimale.
  3. Assujettissement à la TVA : Être assujetti à la TVA peut être un avantage, notamment pour récupérer la TVA sur les investissements et charges liés à l'activité.
  4. Possibilité de constituer un patrimoine professionnel : Les plus-values générées par la revente d'un bien sont considérées comme des plus-values professionnelles, ce qui peut entraîner des avantages fiscaux.

Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) :

  1. Simplicité administrative : Le statut LMNP est souvent moins contraignant sur le plan administratif. Il peut être plus adapté pour ceux qui préfèrent une gestion simplifiée de leur activité locative.
  2. Seuil de recettes locatives plus bas : Le statut LMNP peut être accessible plus facilement, car le seuil de recettes pour être considéré comme professionnel est plus élevé pour les LMP.
  3. Moins de contraintes comptables : Les Loueurs Meublés Non Professionnels peuvent opter pour le régime micro-BIC, qui simplifie la déclaration en appliquant un abattement forfaitaire sur les revenus.
  4. Cotisations sociales allégées : Les cotisations sociales pour les LMNP sont généralement moins élevées que celles des LMP, ce qui peut être avantageux du point de vue financier.
  5. Accès à la location saisonnière : Le statut LMNP peut être plus adapté pour ceux qui souhaitent pratiquer la location saisonnière de manière occasionnelle sans avoir à respecter toutes les obligations des Loueurs Meublés Professionnels.

Un point pour les Loueurs Meublés Professionnels URSSAF

Suite à votre inscription au RCS, vous devez déclarer votre activité de Loueur Meublé Professionnel à l'Urssaf. Cette déclaration peut souvent être effectuée en ligne sur le site de l'Urssaf.

En tant que LMP, vous devrez effectuer des déclarations périodiques à l'Urssaf pour informer l'organisme de vos revenus et de votre situation. Ces déclarations permettent de calculer les cotisations sociales dues.

Une fois les cotisations calculées, vous devrez les régler à l'Urssaf. Les modalités de paiement peuvent varier, mais le plus souvent, il est possible de payer en ligne, par prélèvement automatique, par chèque, ou par virement.

Il est important de suivre régulièrement votre compte Urssaf pour vous assurer que toutes les déclarations ont été prises en compte correctement et que les cotisations sont à jour.

Assurez-vous de respecter les délais de déclaration et de paiement pour éviter tout problème de retard ou de pénalité. Il est fortement recommandé de consulter un expert-comptable ou un professionnel de la fiscalité pour vous assurer que vous comprenez bien vos obligations en tant que Loueur Meublé Professionnel et pour vous guider dans le processus administratif.

Note : Si vous êtes à l'étranger, vous pourriez être qualifié de louer meublé professionnel due à de récentes politiques pour le statut LMP pour les expatriés.

Conclusion

Ce guide complet vous fournit les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées. En naviguant avec confiance dans le monde complexe de la location saisonnière, vous pourrez tirer pleinement parti du statut de Loueur Meublé Professionnel.

Homerez est un outil parfait pour ceux qui veulent faire de la location saisonnière professionnellement. Nous vous aidons à optimiser la diffusion et la tarification de vos locations.

Vous pouvez consulter notre page détaillant l'offre ici. Si vous êtes un professionnel de la location saisonnière, cette page peut vous intéresser.

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