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Si vous êtes propriétaire d’une location saisonnière en Espagne, vous avez surement déjà entendu parler de la Licence de Location de Vacances, ou de la Licence Touristique.
La licence de location de vacances est maintenant obligatoire dans plusieurs communautés autonomes espagnoles, et il est important de faire les démarches nécessaires pour l’obtenir afin de pouvoir continuer à louer votre propriété en toute légalité.
C’est une déclaration que certaines communautés autonomes espagnoles demandent lorsqu’un propriétaire de location de vacances commence à louer sa propriété pour une utilisation touristique (ce type de propriété est appelé Viviendas de uso turístico).
Depuis janvier 2016, certains sites d'annonces de locations de vacances (Booking.com, Abritel, etc.) demandent ce numéro de Licence. Si le propriétaire ne le fournit pas rapidement, alors ces sites désactivent son annonce, devenue illégale aux yeux de la communauté autonome dans laquelle se trouve la propriété.
Une Vivienda de uso turístico est, selon décret, un appartement ou une maison suffisamment meublée pour être louée immédiatement. Ces propriétés doivent être commercialisées sur des canaux d’offre touristique (agence immobilière spécialisée ou site de location de vacances).
Il existe plusieurs types de Vivienda de uso turístico. Les deux termes les plus utilisés sont :
Tous les autres termes utilisés pour nommer les différents types de locations de vacances, aussi bien en ville qu'en campagne (Casa Aldeas, Urbanizaciones turísticas, Alojamiento Turístico Extrahotelero, Urbanizaciones mixtas residenciales turísticas, etc.) descendent des deux définitions précédentes.
Les communautés autonomes ont la responsabilité de réguler le marché de la location de vacances au sein de leur région. Chaque communauté à une réglementation différente concernant le logement touristique et il est donc important de se renseigner auprès d'elles pour connaître vos obligations. En effet, certaines n’ont pas encore mis en place le décret spécifique à la location de vacances obligeant la présentation de cette licence.
Pour savoir si vous avez besoin de votre numéro de Licence Touristique pour continuer à louer votre propriété en Espagne, cliquez sur la communauté autonome dans laquelle elle se trouve :
Voici, communauté par communauté, les avancées sur la régulation de cette licence, ainsi que les démarches à suivre pour l’obtenir rapidement :
(mis à jour en janvier 2017)
En vigueur depuis mai 2016
Le décret concernant les logements pour le tourisme a été mis en place en mai 2016 et oblige toutes les Vivienda a uso turístico à avoir la licence touristique. Pour ce faire, il suffit de remplir la "Declaración Responsable" (Déclaration Responsable), en cliquant sur le lien “Registro de Turísmo” et sur “Declaración Responsable para el acceso o registro de la Actividad”.
Une fois remplie et envoyée, vous obtiendrez votre numéro de Licence touristique.
En vigueur depuis mai 2015
Le gouvernement local contrôle les propriétaires qui louent sans licence. Les amendes vont de 600€ à 90.000€ dans le pire des cas.
Pour obtenir cette licence, il faut remplir la Declaración Responsable afin de s'enregistrer sur le Registre du Tourisme de Aragón en suivant les instructions du site.
Asturies - En vigueur depuis août 2016
Les locations saisonnières à usage touristique doivent s'inscrire sur le registre des Entreprises et des Activités Touristiques d'Asturies, en remplissant le Declaración Responsable et en plaçant une plaque de façon visible à l'extérieur de la propriété en location.
Il est possible d’obtenir la licence en ligne directement, ou au département régional/local du Tourisme.
Les Baléares - En vigueur (partiellement)
À Majorque, Minorque et Ibiza, il faut faire une demande de Licence si vous êtes propriétaire d’une villa ou d’une maison. Si vous êtes propriétaire d’un appartement, vous n'avez pas besoin de faire la demande pour le moment.
La communauté autonome travaille actuellement pour améliorer cette réglementation.
Bilbao - En vigueur depuis septembre 2016
Depuis septembre 2016, le gouvernement Basque a mis en place un nouveau décret touristique qui inclut des normes pour la location saisonnière dans la communauté autonome. Les Viviendas de Uso Turístico peuvent être louées en partie ou en entier et doivent être inscrites sur le Registro de Empresas y Actividades Turísticas de Euskadi.
Le décret actuel exclut les propriétaires d’une seule propriété. Seulement les propriétaires de 2 propriétés, et plus, sont reconnus comme ayant une activité touristique. Les propriétaires doivent promouvoir leur bien via une agence.
Les Iles Canaries - En vigueur depuis le 22 mai 2016
Si votre propriété est située dans une zone touristique, dans les « Urbanizaciones Turísticas » ou dans les « Urbanizaciones Mixtas Residenciales Turísticas », alors la Licence touristique n'est pas obligatoire. Cela exclut plus de 95% des locations saisonnières sur les Îles Canaries.
Pour savoir dans quelle zone vous vous situez, il faut consulter les lois municipales.
Le gouvernement des Iles Canaries a annoncé qu’il y aurait des inspections régulières, et les amendes peuvent monter jusqu’à 60.000€.
Cantabrie - Partiellement mis en place
La Cantabrie a modifié son décret de tourisme en mars 2014 afin de réguler le marché de la location courte durée pour les locations de vacances. Le terme location de vacances n’existe plus, les propriétaires doivent maintenant s’enregistrer comme "Logement Touristique Extra Hôtelier" (Alojamiento Turístico Extra Hotelero).
Si vous êtes propriétaire d'une location de vacances que vous désirez louer à des vacanciers, vous ne devez pas vivre dans la propriété lorsque vous y logez des vacanciers. Il est également interdit de louer des chambres individuelles.
Si vous décidez de continuer à louer votre location de vacances sans l'enregistrer, vous devez fournir un bail pour chaque réservation et déclarer tous vos revenus sur votre déclaration de revenus. Cependant, il vous est interdit de promouvoir votre location de vacances.
Pour obtenir la licence, vous devez remplir le formulaire de "Declaración Responsable" et l'envoyer au service concerné de votre communauté autonome.
Castilla la manch -Pas mis en place
Il n’existe toujours pas d’option pour demander la licence. Aucune décision définitive n’a été prise pour le moment.
Il est donc impossible pour le moment de se procurer une licence touristique pour une location de vacances dans cette communauté autonome. Si vous possédez une Casa Rural, il est cependant possible de se procurer une licence en tant que tel, mais il faut faire une demande au bureau du tourisme local afin qu’il étudie votre cas.
Castilla y León - Partiellement (seulement possible si Casa Rural)
Dans la région de Castilla y León, il n’est pas permis de louer une résidence secondaire à des fins touristiques.
Un propriétaire peut louer sa location à court terme, en accord avec la LAU (Ley de Arrendamientos Urbanos), seulement à des fins non touristiques. Il est également interdit de faire de la publicité pour votre location saisonnière.
Extremadura - Pas mis en place
Cette communauté autonome n'autorise pas la location de biens à usage touristique entre particuliers. Pour louer votre propriété légalement, vous devez enregistrer votre propriété à la LAU, et vous ne pouvez pas promouvoir votre hébergement touristique.
Catalogne - En cours (Depuis 2011)
La législation qui permet aux propriétés privées d’être louées à des fins touristiques existe depuis 2011 en Catalogne. Le gouvernement Catalan est très organisé quant à la collecte et à la distribution de ces licences.
Le seul problème est qu'il n’existe pas de tarif imposable fixe pour tous les logements.
Galice - En cours
En Galice, les propriétaires de location saisonnière sont autorisés à louer leur bien comme logement touristique.
Le propriétaire doit cependant vérifier que sa propriété répond aux exigences établies par le décret régional. Il faut payer une taxe pour obtenir la licence demandée.
La Rioja - Pas mis en place
Il est pour l’instant interdit de louer votre propriété pour des courtes durées à des vacanciers dans cette communauté autonome sans autorisation préalable de l'administration de cette région. La location saisonnière doit répondre aux normes d'installation et de service qui sécurise la qualité de la propriété.
Madrid -En cours (Depuis juillet 2014)
Il existe une régulation en cours pour la communauté autonome de Madrid. Les deux points les plus importants à retenir sont : la durée des séjours pour les vacanciers qui est de 5 jours minimum et l’interdiction de louer des chambres individuelles.
En mars 2015, la CNMC (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia) à expliqué que les 5 jours de location minimum étaient un obstacle à la location, elle demande donc à enlever ce point du décret.
Murcia - Partiellement mis en place
La Communauté Autonome de Murcie demande la Licence touristique aux propriétés rurales : casa rural, apartamento rural, etc.
Si vous louez un appartement dans une ville, alors vous n'êtes pas obligé de faire une demande pour obtenir votre numéro de Licence.
Navarra - Partiellement (seulement si Casa Rural ou Apartamento Turistico)
Dans la communauté autonome de Navarre, il est possible de faire une demande de licence de location saisonnières si votre location est une Casa Rural ou un Apartamento Turístico.
Une casa rural est une propriété construite dans un style architectural traditionnel, un apartamento turístico peut être un appartement, un bungalow, un chalet ou une villa (vivienda turística). Il faut dans ce cas faire la demande pour la catégorie “apartamento turístico” pour votre licence.
Il faut faire la demande de licence à la “oficina principal” du tourisme à Pampelune. C’est gratuit, mais il faut ensuite payer des frais d’inscription sur le registre des données des autorités locales.
Valence - En cours (pas obligatoire, sous conditions)
Il existe un système d’enregistrement, recommandé mais pas obligatoire, pour les propriétaires de location saisonnière de la communauté valenciennes. Il est cependant obligatoire d’inscrire votre location saisonnière au “Registro de Empresas”, “Registro de establecimientos” et au “Registro de profesiones turísticas”.
Ces réglementations ne sont pas définitives pour toutes les communautés autonomes. Si votre propriété se trouve dans une des communautés autonomes qui demande une Licence, il est important de vous la procurer rapidement. Certains sites de location de vacances (comme Booking.com) demandent ce numéro de Licence, et si vous ne l'avez pas, ils désactivent votre annonce.
ATTENTION : Il est important de vous renseigner régulièrement sur les modifications concernant l'obtention de cette Licence.
Si votre propriété se situe dans une communauté autonome où la Licence n'est pas encore demandée officiellement, n'hésitez pas à vous renseigner régulièrement sur les avancées de la réglementation.
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